CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDENTIFICATION DU VENDEUR :
Les conditions générales de vente ci-après ont pour but de régir les relations contractuelles entre CADDIE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Strasbourg sous le numéro 804 532 646, ayant son siège social à Drusenheim, France Tél : 03 88 90 54 86, et les clients utilisant le service de vente sur site Internet développé par CADDIE SAS. L'utilisation du présent service vaudra adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes conditions de vente.
PRESENTATION DES PRODUITS :
Le client peut choisir les articles sur les photos affichées sur le site; les photographies n'entrent pas dans le champs contractuel. La responsabilité de la société CADDIE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de CADDIE sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES :
Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. CADDIE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
RESPONSABILITE :
La responsabilité de CADDIE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
CADDIE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que CADDIE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE :
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par CADDIE. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Les informations que le CLIENT fournit à CADDIE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. CADDIE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE :
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par e-mail ou par courrier. (art. L121-18 du Code de la Consommation)
COMMANDES :
Lorsque le client aura choisi l'ensemble des articles, il valide sa commande lorsqu'il active le lien "valider et régler la commande", il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Il sélectionne le mode de paiement, ainsi que le mode d'expédition souhaité. Un n° de bon de commande lui est alors attribué. Le Client devra s'identifier sur un formulaire proposé à cet effet en remplissant toutes les zones de demandes d'information pour que CADDIE puisse expédier la commande dans les meilleures conditions.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. CADDIE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Dès réception du règlement la commande est envoyée. L'engagement de CADDIE prend effet à réception du règlement. Dans le cas ou le règlement par carte bancaire est invalidé par la banque dans les huit jours suivant la commande sur le site, CADDIE annulera informatiquement la commande et avisera le Client par E-mail ou courrier postal.
PRIX :
Les prix sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises) et n'incluent pas le prix de la livraison (le prix de la livraison en TTC y sera additionné par la sélection de son mode). La société CADDIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sauf erreur grossière. (Art L 121 18 du Code de la Consommation) Les frais d’expédition, sont à la charge du Client.
PAIEMENT :
Les articles ou services sont payables à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire. Le système de paiement en ligne par carte bancaire - dit paiement sécurisé SSL - Paypal est basé sur des techniques modernes de cryptage et d'identification du commerçant. Les données échangées lors du règlement "en ligne" sont donc parfaitement confidentielles et fiables.
LIVRAISON :
Suivant le mode d'expédition choisi par le Client (relais colis ou livraison à domicile), le volume ou le poids de la commande, celle-ci est livrée par un transporteur à l'adresse indiquée sur le formulaire, lors de la commande. Les poids sont indicatifs et peuvent varier selon les articles. Les tarifs d'expédition sont indiqués lors de la commande après que le Client ait choisi l'option le mode d'expédition. Le délai de livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine environ : moins de 30 jours à réception du paiement par carte bancaire. Les frais d'expédition ou de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués lors de la validation de la commande. En cas de dépassement du délais de livraison annoncé après que la commande du Client ait été acceptée par CADDIE, le Client doit mettre CADDIE en demeure de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à CADDIE -, service client 1 Rte de Herrlisheim, 67410 Drusenheim. La vente sera considérée comme annulée sauf si la livraison a eu lieu avant la réception de la lettre par CADDIE. CADDIE remboursera alors, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. CADDIE est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT qui dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition de la marchandise par le transporteur. La signature du client sur le bon de livraison vaut preuve de la livraison.
ERREURS:
Il est très important que le Client compte et vérifie le bon état ainsi que le nombre de colis corresponde bien au bon de livraison. Si les produits livrés ne correspondent pas aux désignations commandées et portées sur le bon de livraison, le Client doit porter ses réserves sur le bon de livraison et les signaler, par lettre recommandée , adressée à: CADDIE - service client, 1 Rte De Herrlisheim, 67410 Drusenheim FRANCE. Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
RETRACTATION - RETOURS :
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à CADDIE ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le formulaire de rétractation de son compte client sur le site.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : - Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT
- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, CADDIE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CADDIE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
CADDIE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
CADDIE peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien en suivant les consignes de CADDIE, à : CADDIE - service client, 1 Rte De Herrlisheim, 67410 Drusenheim FRANCE tél: 03 88 90 54 86. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de CADDIE et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
GARANTIES :
Garantie de conformité

CADDIE est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par CADDIE, y compris dans les publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, CADDIE est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, CADDIE pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, CADDIE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : CADDIE - service client 1 Rte De Herrlisheim, 67410 Drusenheim tél: 03 88 90 54 86.. Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Garantie de vices cachés

CADDIE est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, CADDIE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante CADDIE - service client 1 Rte De Herrlisheim, 67410 Drusenheim tél: 03 88 90 54 86.. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
LITIGES :
Les commandes sont soumises à la loi française, les informations contractuelles sont présentées en langue française, et les produits présentés à la vente sont conformes à la règlementation française.
RELATION CLIENTS - SERVICE APRES VENTE :
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h à la Société CADDIE - service client 1 Rte De Herrlisheim, 67410 Drusenheim tél: 03 88 90 54 86.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES :
CADDIE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les données collectées par CADDIE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de CADDIE. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par CADDIE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de CADDIE intervenant dans le processus de commande. CADDIE demandera aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant CADDIE. CADDIE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique soit en envoyant un courrier à CADDIE. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à CADDIE une photocopie de sa pièce d’identité.
EXONERATION DE RESPONSABILITE :
Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.
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